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Lois directement applicables
ü Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique : art. 6-III et art. 19
ü Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés : art. 22 et art. 32
ü Code de la consommation : art. L. 111-2 + L. 121-18
ü Code général des impôts : art. 286 ter
ü Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle : art. 93-2
1. Identification du Site
- Nom du site : SIDHERIA
- URL complète du site : www.sidheria.com
2. Identification du propriétaire du site
· nom et prénoms : MILLET Bruno Jacques Jean-Marie
· raison sociale et forme sociale : SAS SIDHERIA
· adresse du domicile ou du siège social : 10, rue Hippolyte Lacroix, 78380 Bougival, France
· contact mail : contact@sidheria.com
· contact téléphonique : + 33 1 30 82 76 57
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§ numéro et ville d’inscription au RCS : Versailles B 818473027
§ capital social de la société : 5.000 euros
§ Numéro d’assujettissement à la TVA (CGI, art. 286 ter) : FR 87 818473027
4. Publication du site
Ø nom du directeur de publication : Bruno MILLET
Ø + nom du responsable de rédaction : Bruno MILLET
Ø webmaster du site : Bruno MILLET
5. Hébergeur du site
- nom de l’hébergeur : JIMDO
- raison sociale : JIMDO Gmbh
- adresse postale : Stresemannstr. 375, 22761 Hamburg Germany
- numéro de téléphone : +49 40 - 8 22 44 997
- adresse mail : team@jimdo.com
- Bureau d’immatriculation : Amtsgericht Hamburg
HRB 101417
N° immatriculation : DE814864138
6. Données personnelles
Numéro de la déclaration 1943603 v 0 obtenu auprès de la CNIL le 29 mars 2016.
Nom du responsable du traitement : Bruno MILLET
Coordonnées de contact pour faire valoir ses droits : bruno@sidheria.com